Conditions générales de vente

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Applicable depuis le 1er janvier 2015

1. PREAMBULE

1.1. Application : Les présentes conditions générales s’appliquent de manière exclusive à toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de la prestation de fourniture et/ou de pose de l’établissement AGGERIS PROTECTION® basé à : Parc des Aqueducs - Chemin du Favier - 69230 Saint Genis Laval.

1.2. Acceptation par le Client : Elles sont expressément acceptées sans réserves par le client qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande. L’acceptation de ces conditions générales de vente entraîne également l’acceptation des conditions générales de vente du matériel par le Client. La prestation de pose est valable uniquement pour les matériels neufs achetés par l’intermédiaire de AGGERIS PROTECTION®.

2. TARIF

Le prix retenu est celui indiqué à la date d’établissement du devis, pour la vente et l’installation de nos produits.
Ces prix sont fermes pendant le délai indiqué sur le devis, au-delà ils sont actualisés et révisables en fonction de l’évolution des indices BT appropriés. Les commandes et les engagements ne constituent que des offres qui ne deviendront définitives qu’après acceptation de notre part.

3. CONDITIONS DE REGLEMENT

3.1 Escompte : En cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales ou particulières de vente, aucun escompte n’est accordé, sauf accord négocié expressément lors de la commande.
3.2 Pénalités de retard : La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix conformément à ma loi LME n°2008-776 du 4 Aout 2008, le non-paiement à l’échéance fixée donnera lieu à :

- Au versement d’une pénalité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance
- Entrainera la déchéance du terme pour l’ensemble de notre créance et le versement d’une indemnité égale à 15% du montant des sommes impayées pour le règlement des frais du service contentieux mandaté par notre société.

4. OBJET DE LA PRESTATION/LES GARANTIES

4.1. Garantie légale : S’agissant des acheteurs non professionnels (ou consommateurs), la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s’applique conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, l’acheteur devant apporter la preuve du vice caché.
4.2. Garantie contractuelle : Nos produits font l’objet d’une garantie d’un an sauf mention contraire et d’une garantie décennale de dix ans pour les ouvrages. Sauf cas de négligence, fausse manœuvre ou mauvaise entretien de la part de l’acheteur ou encore en cas de force majeure, cette garantie est strictement limitée à l’échange dans nos ateliers des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité pour frais de main d’œuvre de démontage, remontage, immobilisation. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie précisée au paragraphe ci-dessus.
4.3. Toute intervention (visite d’entretien, dépannage ou autres) par une entreprise ou personne autres que AGGERIS PROTECTION® annule automatiquement et sans avertissement préalable la garantie. Aucune réclamation ultérieure ne sera possible et toute nouvelle demande d’intervention fera l’objet d’un devis. A noter que, conformément à la loi, le dernier intervenant devient le seul et unique responsable de l'installation dans son intégralité (y compris en cas d'accident, de détérioration de matériel...etc).

5. DELAIS DE LIVRAISON DE MATERIEL/DE RECEPTION DU CHANTIER

Nous veillons à respecter les délais prévus contractuellement néanmoins, ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif, le retard dans une livraison de chantier ou matériel ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation de la commande et ne donne droit à aucune indemnité.

6. ZONES DE DEPLACEMENTS

Le forfait main d’œuvre couvre les zones suivantes : Région Auvergne-Rhône-Alpes (Départements 01-03-07-15-26-38-42-43-63-69-73-74) et Région Bourgogne (Départements 21-58-71-89). Au-delà de ces zones un supplément est applicable au forfait de base.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Réserve de propriété : Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de AGGERIS PROTECTION® jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance, comme dans les cas de règlement judiciaire ou de liquidation de bien, la décision de notre société de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification.

8. CLAUSE DE RENONCIATION A L’ACCESSION

Lors d’une intervention de AGGERIS PROTECTION® dans le cadre d’un contrat d’entreprise, elle demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’à l’entier paiement de sa créance née du marché des travaux, nonobstant les articles 551 et 552 du code civil.
La renonciation à l’accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage exécuté.
Les présentes dispositions ne modifient pas nos obligations telles que fixées aux articles 1788,1792 et suivantes et 2270 du code Civil.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Sauf stipulations contraires l’acheteur est tenu d’assurer à sa charge les pertes de temps ou fausses manœuvres provenant de causes indépendantes de notre volonté. Elles ne peuvent en aucun cas être mises à notre charge et seront facturées en supplément.
La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par le maitre d’ouvrage (acheteur ou son représentant), avant le départ du monteur, et en présence de celui-ci. Aucune réclamation ne peut être émise ultérieurement. Les conditions de pose ci-dessus s’appliquent également à tous les travaux d’entretien et de réparation.

10. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de contestation, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seul le tribunal (civil ou commercial en fonction de la qualité du défendeur) sera compétent nonobstant toute clause contraire imprimée dans les bons de commande des acheteurs.
La juridiction compétente sera celle domicile du débiteur.